Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.
En avril 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles le ministre de l'Intérieur a refusé de communiquer à des sociétés les documents demandés portant sur le marché public de fabrication, d'approvisionnement et de distribution de vêtements et d'accessoires des personnels de la police nationale, en tant qu'elles portent refus de communiquer les offres initiales et finales globales des candidats non retenus, ainsi que la (...)
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