Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.
Le conseil municipal d’une commune a approuvé, le 1er juillet 2016, l’attribution à une société du contrat de délégation de service public (DSP) pour la distribution d'eau potable. Le jour même, un candidat évincé introduit un référé précontractuel et notifie celui-ci au service compétent de la commune par un message électronique. Dans la soirée, la commune signe le contrat sans respecter l’obligation prévue par le code de justice (...)
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