M. Jean Grellier attire l'attention le 11 août 2008 de Mme la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d'un ouvrage public. La ministre lui répond le 17 novembre 2009 qu'en ce qui concerne les fournitures et les services, le II de cet article indique qu'"il est (...)
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