Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
Dans une instruction interministérielle signée le 27 avril 2017, le gouvernement s’est prononcé sur les clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités, dites "clauses Molière". L’instruction décrit l’état du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans leur traitement et leur contrôle des actes des collectivités territoriales qui chercheraient à imposer l’usage du (...)
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