Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.
Une commune a signé avec une société une convention relative à la gestion du service public de restauration municipale mais n’ayant pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence, ce contrat a été résilié par le juge en mars 2016 avec effet au 1er décembre 2016. La commune a le 28 novembre 2016, conclu une délégation provisoire de service public (DSP), sans être précédée de la publication d'aucun avis de concession ni d'aucune (...)
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