Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.
Une convention d'occupation du domaine public a été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et la société F., prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois structures de vente annexes pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Par une lettre envoyée à la ville de Paris, la société F. lui a demandé de confirmer le renouvellement de la convention au-delà du terme de la première période de deux ans. En réponse, la directrice de (...)
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