La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.
Une convention portant sur des prestations de services d'audit juridique en matière de taxe sur la valeur (...)Cet article est réservé aux adhérents