Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs majeurs.
Une proposition de loi (n° 4639) créant une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021. Selon les auteurs de cette proposition, le déploiement, par la France, d’une nouvelle carte d’identité (...)Cet article est réservé aux adhérents