Une proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre a été déposée au Sénat le 20 avril 2011.
Ce texte tend à ce que : • les fonctions de président de conseil général ou régional soient incompatibles avec celles de maire (ce qui est déjà le cas), celles d'adjoint au maire et celles de président ou vice-président d'une intercommunalité à fiscalité propre ; • nul ne puisse cumuler plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de : président ou vice-président de conseil général ou régional, maire ou adjoint au maire, président ou (...)
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