Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : elles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 (...)Cet article est réservé aux adhérents