N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la pandémie de Covid-19.
Un ressortissant maltais a été inculpé pour avoir favorisé, organisé ou financé un groupe aux fins de commettre une infraction pénale et complicité d’homicide volontaire. Son test positif aux stupéfiants a entrainé son placement en cellule individuelle puis son transfert dans un dortoir. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents