Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 734), concernant la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, a été déposée au Sénat le 27 juin 2022. Ce texte part du postulat qu’aucune femme d’aucun pays n’est à l’abris d’une majorité politique susceptible (...)Cet article est réservé aux adhérents