Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légilatives relatives à la suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction (...)Cet article est réservé aux adhérents