Des tickets restaurant pour l'agent en télétravail ?

Des tickets restaurant pour l'agent en télétravail ?

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (requête n° 457140), le Conseil d'Etat énonce qu'en l'état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

En l'espèce, pour annuler la décision refusant à l'agent l'attribution de titres-restaurant, le tribunal administratif a jugé que le droit au bénéfice de cet avantage devait, pour les agents exerçant leurs fonctions en télétravail à domicile ou dans des locaux distincts de ceux de leur employeur public, être apprécié en tenant compte de l'éloignement de leur lieu de télétravail avec un dispositif de restauration collective.
Le Conseil d'Etat reproche aux juges du fond d'avoir commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors qu'ils leur revenait seulement de rechercher si l'intéressé aurait bénéficié de cet avantage s'il avait exercé ses fonctions sur son lieu d'affectation.

Cependant, le requérant avait demandé l'attribution de titres-restaurant pour les jours de télétravail effectués à son domicile en vertu de la convention de télétravail qu'il avait signée avec son administration, sur une période de deux ans. Or, pendant cette période, il pouvait bénéficier sur son lieu d'affectation de l'accès à un dispositif de restauration collective, excluant l'attribution de titres-restaurant. Sa demande est donc rejetée.

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