Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de :
- l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
En application de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable du 8 août 2019 au 1er mars 2022, et de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur depuis cette dernière date, un agent de l'Etat a la possibilité de se faire assister par un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de son choix pour exercer un recours administratif contre une décision individuelle qui lui est défavorable en matière d'avancement de grade, de promotion interne ou de mutation.
Les dispositions contestées, en réservant la possibilité de désigner un représentant aux fins d'assister l'agent dans l'exercice d'un tel recours aux seules organisations syndicales représentatives, établissent une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l'agent d'être assisté pour l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables.
Toutefois, le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent dans ce cadre.
Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
La prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de la publication de la présente décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.