Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l'accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l'arrêté municipal réglementant les pratiques nautiques ne contiendrait pas de mesure propre au skimboard.
Alors qu'elle se baignait dans la zone surveillée d'une plage, une femme a été victime d'un accident, un adolescent (...)Cet article est réservé aux adhérents