Accident de skimboard : le maire responsable ?

Accident de skimboard : le maire responsable ?

Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l'accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l'arrêté municipal réglementant les pratiques nautiques ne contiendrait pas de mesure propre au skimboard.

Alors qu'elle se baignait dans la zone surveillée d'une plage, une femme a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite au centre hospitalier de Bayonne, où a été diagnostiquée une fracture déplacée du plateau tibial latéral gauche.

La victime a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices subis du fait de cet accident. Elle a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 10 mars 2022 (n° 20BX03026), la cour administrative d'appel de Bordeaux observe que par un arrêté, le maire de la commune a réglementé la pratique des activités nautiques et en particulier du surf, du kitesurf, de la planche à voile, du stand-up paddle et du body-board, et précisé que "La pratique de toute autre activité pouvant présenter un danger pour le public est formellement interdite".
Dès lors, aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut lui être imputée, quand bien même l'arrêté municipal ne contiendrait pas de mesure propre à la pratique du skimboard.

Par ailleurs, la victime soutenait que les services de surveillance de la baignade avaient commis une faute en n'intervenant pas pour indiquer à l'adolescent qui l'a percutée qu'il ne pouvait utiliser sa planche sur la plage. La CAA retient que les circonstances exactes de l'accident ne sont pas connues, et il ne résulte pas de l'instruction que le jeune garçon, que la victime elle-même n'avait pas remarqué avant d'être percutée, utilisait sa planche depuis un temps suffisant pour permettre aux sauveteurs de l'informer de l'interdiction du surf en zone de baignade.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'en omettant de relever l'identité des parents du jeune adolescent à l'origine de son préjudice, les maîtres-nageurs sauveteurs auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, en raison de la perte de chance d'obtenir une indemnisation plus rapide.

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