Un maire qui ordonne, par arrêté municipal, la fermeture régulière d'un bar à 20 heures porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.
Le maire de la commune de Valeyrac a pris, le 12 janvier 2017, un arrêté par lequel il a fixé l'heure de fermeture d'un bar de sa commune à 20 heures tous les soirs. La gérante du bar a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une certaine somme en réparation des (...)Cet article est réservé aux adhérents