Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
Article mis à jour le 25 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 631) visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour (...)Cet article est réservé aux adhérents