Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Par un courrier du 8 janvier 2018, un administré a demandé à la commune de Paris la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés (...)Cet article est réservé aux adhérents