Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance

Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française a été présentée au Conseil des ministres du 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 25 mai 2023. Il a ainsi été acté que (...)
Cet article est réservé aux adhérents