Un surveillant pénitentiaire, qui a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer ses fonctions pour des faits de violence sur un détenu, peut être radié des cadres si cette condamnation pénale empêche le garde des Sceaux de l'affecter dans un emploi correspondant à son grade.
Un surveillant pénitentiaire a été reconnu coupable de faits de violence sur un détenu n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (...)Cet article est réservé aux adhérents