La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire d'un immeuble mitoyen.
Un administré est propriétaire d'un immeuble, dont l'accès s'effectue par un immeuble mitoyen, appartenant à la commune de Clermont. Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchaient de louer son propre bien et de le (...)Cet article est réservé aux adhérents