Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques.
L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, présentée au Conseil des ministres du 6 septembre 2023 et publiée au Journal officiel du 7 septembre 2023, introduit des nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques. En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le (...)Cet article est réservé aux adhérents