Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Article mis à jour le 22 mars 2024. Une proposition de loi (n° 648) renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires a été déposée au Sénat le 26 mai 2023. L'objet de ce texte poursuit un double objectif : mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et (...)Cet article est réservé aux adhérents