Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire l'objet d'une fermeture administrative de deux mois.
Le maire d'une commune a, par un arrêté, décidé la fermeture d'un établissement de restauration pour une durée de deux mois.La société qui exploite l'établissement en question a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cet (...)Cet article est réservé aux adhérents