Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents et élargit la liste des personnes entendues par la commission consultative avant d'émettre son avis concernant le recul de la limite d'âge de dix-huit mois.
En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit (...)Cet article est réservé aux adhérents