Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion duquel le caractère illicite du contenu de celui-ci est soulevé par la seule voie de l'exception.
Dans le cadre d'un contrat d'exploitation de services ferroviaires régionaux entre la SNCF et une région, le conseil régional a, par une délibération, décidé de retenir un montant de contribution prévisionnelle (...)Cet article est réservé aux adhérents