Un arrêté du 9 février 2024, publié au Journal officiel du 11 février 2024, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit