Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage, au seul motif qu’il est domicilié dans un autre Etat membre ?
Un avocat roumain domicilié en France depuis trois ans et exerçant ses activités professionnelles tant en France qu’en Roumanie, a demandé aux autorités roumaines de lui délivrer une carte d'identité en tant que document de voyage lui (...)Cet article est réservé aux adhérents