Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du concours.
M. X., professeur des universités, s'est porté candidat à plusieurs reprises à des concours de recrutement ouverts par une université pour un poste de professeur de géographie. Estimant que ses candidatures avaient été systématiquement écartées alors que son profil correspondait aux postes proposés, que les candidats locaux étaient (...)Cet article est réservé aux adhérents