Amélioration des garanties en prévoyance dans la FPE

Amélioration des garanties en prévoyance dans la FPE

Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, publié au Journal officiel du 29 juin 2024, fixe les conditions d'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023. Le texte définit les conditions de prise en charge (...)
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