Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, car il a déjà déclaré la première saisine irrecevable à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 juin 2024 par des députés, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la "loi visant à prévenir les (...)Cet article est réservé aux adhérents