Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires.
Article mis à jour le 11 juin 2025. Une proposition de loi (n° 493) visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires a été déposée au Sénat le 27 mars 2025. L’article 1 consacre au niveau législatif (...)Cet article est réservé aux adhérents