Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la seule compétence du juge judiciaire.
Un propriétaire a obstrué une voie communale, incorporée au domaine public de la commune, à l'endroit où cette voie traverse sa propriété. Le maire de la commune l'a mis en demeure de libérer la voie. L'intéressé a saisi le juge administratif en annulation de cet (...)Cet article est réservé aux adhérents