Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre l’arrêté préfectoral prononçant sa démission d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais en exécution de la peine d’inéligibilité prononcée à son encontre.
Le 31 mars 2025, Marine Le Pen, députée et conseillère départementale du Pas-de-Calais, a été condamnée par le tribunal (...)Cet article est réservé aux adhérents