Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de notification des changements d’état civil.
Le décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de tenir compte des modifications consécutives à (...)Cet article est réservé aux adhérents