Le maire d'une commune peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin bordant la propriété d'une riveraine si cette mesure se justifie par un impératif de sécurité publique.
La propriétaire d'une maison d'habitation en bordure d'un chemin a demandé l'abrogation d'un arrêté communal réglementant la circulation sur le chemin en question.La propriétaire a demandé l'annulation de l'arrêté rejetant sa demande. Le tribunal administratif (...)Cet article est réservé aux adhérents