Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département.
Un administré a saisi la commission de contrôle du refus d'une demande d'inscription sur les listes électorales par une décision d'un maire.Son recours ayant été (...)Cet article est réservé aux adhérents