M. X., né en Algérie, a été accueilli chez sa tante, Mme Y. de nationalité française, suite à un acte de kafala. Cette dernière, a souscrit au nom de M. X., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil, que le juge a refusé d'enregistrer. Statuant sur le recours de M. X. contre ce refus, le tribunal de grande instance a, par jugement de 2005, confirmé la décision du juge (...)
Cet article est réservé aux adhérents