Le sénateur Philippe Leroy cherche à interpréter le 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Il souhaiterait savoir si une telle délégation comprend aussi la fixation du prix de la location par le maire ou si la (...)
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