Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée

Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), le département du Loiret et une société ont signé un protocole portant sur la vente de terrains situés sur un parc d'activités appartenant au SIVOM. Ce protocole était assorti d'une réduction du prix de vente à laquelle contribuait pour moitié le département du Loiret. Conformément aux articles L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales, un contribuable à demandé au tribunal (...)