Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a rappelé que les justiciables peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et que pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.La Haute juridiction administrative considère qu’en l’espèce, si l'affaire qui a donné (...)
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