Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité.
Dans une décision du 25 juin 2010, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes chargées de délivrer les cartes nationale d'identité et les passeports. Celui-ci rappelle que le II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les (...)
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