Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.
M. B., de nationalité irakienne, a demandé à bénéficier de l'asile politique en se prévalant, d'une part, de son militantisme au sein du parti politique dénommé PKK, qu'il a quitté et qui le recherche, et d'autre part, de sa participation à un meurtre d'honneur s'inscrivant dans un conflit entre familles qui l'expose à des risques de vengeance, sans qu'il puisse à aucun de ces deux titres se prévaloir de la protection des autorités irakiennes.Dans un arrêt (...)
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