Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
Par une délibération du 23 novembre 2009, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a procédé au remplacement au sein de la commission consultative des services publics locaux de M. A. Il demande en justice l'annulation de cette délibération. Le tribunal administratif de Versailles, dans un arrêt du 11 mars 2010 a rejeté sa demande.Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2010, a estimé que les recours en cas de contestation de la désignation des (...)
Cet article est réservé aux adhérents