Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.
Un enfant victime des coups de sa mère, qui a été pris en charge par un hôpital où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état, est demeuré atteint de graves séquelles. Les grands-parents de l'enfant ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'ont obtenue. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé aux grands-parents des indemnités et, se prévalant de la (...)
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