Il n'est nécessaire d'interroger le juge administratif sur le caractère irrégulier d'une emprise que si celle-ci soulève une question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif.
La propriété de Mme A. longeait un chemin sur lequel étaient implantés les supports d'une ligne électrique à haute tension. L'établissement public Electricité de France a fait procéder à l'élagage d'arbres plantés dans cette propriété à proximité de la ligne électrique, à la suite d'incidents provoqués par la chute de branches de ces arbres. Mme A., qui n'avait pas reçu d'information préalable concernant cette intervention, a assigné EDF devant le (...)
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