Une proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services, déposé au Sénat le 8 novembre 2010, suggère au gouvernement d'oeuvrer au niveau européen, pour l'adoption d'une directive cadre dédiée aux Services sociaux d'intérêt général (SSIG) ainsi que pour exclure du champ d'application de la directive services une majorité de SSIG et pour préciser la notion de mandatement.
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