Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
Une communauté de communes, actionnaire d'une société d'économie mixte locale (SEML), a décidé de souscrire à une augmentation de son capital pour un montant de 350.000 euros par l'acquisition de la totalité des 11.858 actions nouvelles au prix de 11,50 euros par titre.Le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d'appel de Marseille ont annulé la délibération tendant à résorber partiellement les pertes de la SEML et à reconstituer (...)
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